 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 566 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4 : « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale (1). Art. 6 : « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature ou de gravure, dans... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...édition* imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. * : « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'cililion originale (I). An. 6 : » Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit de littérature... | |
 | Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853 - 534 pages
...exemplaires de l'édition originale. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. 4. — Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalant au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 6. — Tout citoyen qui... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...de contrefaçon, et tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, est tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale [1]. IV. CONTREFAÇON D'OUVRAGES ÉTRANGERS. — La... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...exemplaires e l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au pris de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un... | |
 | A. Frey - 1857 - 290 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme, équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1858 - 258 pages
...exemplaires de l'édition originale ' . ART. o. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale2. ART. 6.- Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Édouard Laboulaye - Copyright - 1859 - 676 pages
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. APPENDICE... | |
 | Edouard Laboulaye - Copyright - 1859 - 674 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 622 APPENDICE APPENDICE1. EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
