Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
Full view - About this book

Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI: depuis son mariage ...

Jean Louis Giraud Soulavie - 1801 - 486 pages
...propriétaire nne somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. .ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalents au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART....
Full view - About this book

Méthode de préparer et conserver les animaux de toutes les classes, pour les ...

Pierre François Nicolas - 1800 - 270 pages
...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. . .. . •^. AKT. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de tiois mille exemplaires de l'Edition originale. ' .AnT.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il...
Full view - About this book

Proceedings of SPIE--the International Society for Optical ..., Volume 3681

Optics - 1801 - 254 pages
...exemplaires de l'Édition originale. A HT. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Bdîtiuu oiiginale. AHT. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage...
Full view - About this book

Politique de tous les cabinets de l'Europe: pendant les règnes de ..., Volume 1

Europe - 1801 - 418 pages
...ex.emplaires de l'Edition originale. ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage...
Full view - About this book

Politique de tous les cabinets de l'Europe, pendant les règnes de ..., Volume 1

Europe - 1801 - 434 pages
...l'Edition originale. ,- • -, ~ ART. V. Tout Débitant <f Edition contrefaits, s'il n'«si pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage,...
Full view - About this book

Histoire critique de l'établissement des Français dans les Gaules, Volume 1

Charles-Jean-François Hénault - France - 1801 - 340 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage...
Full view - About this book

Correspondance littéraire: adressée à Son Altesse imṕeriale M.gr. le grand ...

Jean-François de La Harpe - French literature - 1801 - 458 pages
...exemplaires de l'édition originale. V- Tout Débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit...
Full view - About this book

Les quatre jeux de dames, polonais, égyptien, échecs, et a ..., Volume 1, Part 1

J. G. Lallement - Checkers - 1802
...exemplaires del édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires dcl'éiHlion originale. VI Tout citoyen qui mettra an jour nu ouvrage, soit...
Full view - About this book

Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI, depuis ..., Volume 1

Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 488 pages
...exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconna contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cmq cents exemplaires de ï'£dition originale. ART. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...
Full view - About this book

Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 1

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 432 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,.soit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF