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" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
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Lois, et actes du gouvernement ... août 1789 [au 18 prairial an II].: avril ...

France - 1807 - 528 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il- n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme, équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. . , VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...
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De arte amandi

Ovid - 1807 - 612 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés...
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Lettere del cardinal Bentivoglio, Page 1

Guido Bentivoglio, Giosafatte Biagioli - France - 1807 - 440 pages
...I.ETTKKS . Extrait de la loi du ig juillet i793. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer an véritable propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'édition originale. AKT. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu dé...
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Voyage dans l'Empire othoman, l'Égypte et la Perse, Volume 1

Guillaume Antoine Olivier - Egypt - 1807 - 424 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires .de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage , soit...
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Histoire de l'établissement des théâtres en France: avec l'état, de dix en ...

Édouard Marie Joseph Lepan - Theater - 1807 - 244 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire , une somme équivalente au pris de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour nn ouvrage...
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Les trois règnes de la nature, Volume 1

Jacques Delille, Georges baron Cuvier - French literature - 1808 - 318 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer...
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Artaxerce: tragédie en V actes

Delrieu (M., Etienne-Joseph-Bernard) - French drama (Tragedy) - 1808 - 164 pages
...des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...
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Les trois règnes de la nature, poëme en viii chants, Volume 1

Jacques Delille - 1808 - 324 pages
...propriétaire , une somme équivalente au prix de troi$. mille exemplaires de l'édition originale. AUT. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est...reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable pro~ priétaire , une somme équivalente au prix de cinq cenîs exemplaires de l'édition originale....
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Le printemps d'un prescrit, suivi de mélanges en prose

Joseph Fr. Michaud - 1808 - 344 pages
...la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au...de trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de...
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La danse ou la guerre des dieux de l'opéra

Joseph Berchoux - Dance - 1808 - 185 pages
...exemplaires de l'Édition originale. Aux. V. Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. Deux exemplaires de cet Ouvrage ont été déposés...
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