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" ... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 31
by France - 1834
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Histoire du Directoire exécutif de la République française ..., Volumes 1-2

P. F. Henry - France - 1801 - 1010 pages
...formelle et par Icrit deaÀuMurfe ^ , ^j '. « ( ! T'^ ' ' ' ART. Iv. Tout Contrefacteur sera tenu tte payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. *T /;• ART. v. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu...
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Mémoires historiques et politiques du règne de Louis XVI, depuis ..., Volume 1

Jean-Louis Soulavie - France - 1801 - 498 pages
...propriétaire une somme équivatente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originate. ART. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritabte propriétaire uno somme équivalent* au prix de cinq cents exemplaires de t'Edition originale....
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Vie privée, politique et militaire des romains, sous Auguste et sous Tibère ...

Ellis Cornelia Knight - Rome - 1801 - 446 pages
...«les Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au •véritable Propriétaire une somme équivalente au pris de trois mille exemplaires de l'Edition originale. A HT. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite...
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Correspondance littéraire: adressée à ... Mgr. le Grand-duc ..., Volume 1

Jean-François de La Harpe - French letters - 1801 - 458 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout Débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au p/ix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,...
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Histoire des progrès et de la chûte de l'empire de Mysore: sous ..., Volume 1

Joseph Fr. Michaud - India - 1801 - 410 pages
...formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ' V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer...
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Voyage du duc du Chatelet, en Portugal: où se trouvent des détails ..., Volume 1

Cormatin - Portugal - 1801 - 302 pages
...la permission formelle e par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer an véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Edition originale. ART. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur,...
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Les quatre jeux de dames, polonais, égyptien, égyptien, échecs, et a trois ...

J. G. Lallement - 1802 - 622 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable!...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mill« exemplaires de 1 édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas...
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Voyage fait par ordre de l'impératrice de Russie, Catherine II ..., Volume 1

Martin Sauer, Jean-Henri Castéra - Alaska - 1802 - 428 pages
...plaires de l'Edition originale. AnT.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une .somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. vi.'Tout Citoyeh qui mettra au jour un Ouvrage...
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Voyage en Italie

Jean-Jacques Barthélemy - Italy - 1802 - 486 pages
...exemplaires de l'Edition originale. A HT.V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une Somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jonr un Ouvrage...
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Voyage en Italie de M. l'abbé Barthelemy, de l'Académie Française: de celle ...

Jean-Jacques Barthélemy - Italy - 1802 - 492 pages
...de l'Edition originale. .• A RT. V. Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable- Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires <Je l'Edition originale. ART. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage...
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