 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...l'indemnité est réglé par les voies ordinaires, suivant le préjudice causé. — nu— facteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale (t). Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Charles F. Waelbroeck - 1860 - 196 pages
...19 juillet 1793 fixait d'une manière invariable le quantum des dommages-intérêts à allouer : « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. » Ceux-là même qui font régir les modèles de sculpture industrielle par la loi de 1793, admettent... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. _ Art. îi. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, scra-tenu... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...exemplifies do l'ólilion originale. Art. 5. 'l'uni débitant d'élilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | France. Commission de la propriété littéraire et artistique - Copyright - 1863 - 302 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de toute autre production... | |
 | France. Commission de la propriété littéraire et artistique - Copyright - 1863 - 308 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...exemplaires de l'édition originale'. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'. ART. 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1867 - 812 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 4. — Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente an prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. somme équivalente au prix de cinq cents... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...que la sanction des dommages-intérêts. Il en avait fixé le chiffre, par l'art. 4 du décret, à une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Le Code pénal a sanctionné par une amende les droits des auteurs. Aux termes de l'art. 427 de ce... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...à fournir aux juges une base des dommages-intérêts des parties. L'art. 4 de cette loi porte : « Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille ciemplaires de l'édition originale. » L'art.. 427 du Code pénal dispose que « la peine contre le... | |
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... auteurs. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. ART. 5. Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur,... 
