 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne doit être inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La compagnie doit recevoir en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | Albert Jacqmin - Railroads - 1882 - 180 pages
...aim'ée jusqu'à l'expiration de la concession ; toutefois, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison . Bans les Pays-Bas, ^la reprise ne peut s'exercer qu'après vingt ans d'exploitation. Le prix du rachat,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...la concession. 'i Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de lu dernière des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit ¡V l'expiration de la concession, suivant l'article 30 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en ouire, dans les trois mois qui suivront le rachat* les remboursements auxquels elle aurait droit à*... | |
 | Octave Noël - Railroads - 1887 - 478 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » L'article 12 de la loi du 23 mars 1874 , qui est venu se greffer sur l'article 37 du cahier des... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au « produit net de la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, lo montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
