 | France - Law - 1873 - 924 pages
...cinq autres années. Dans aucun cas, ie montant de l'annuité ne aéra inférieur au produit net de 1* dernière des sept années prises pour terme de comparaison....elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fiïé... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 40. Toutefois dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de la seconde voie, le délai... | |
 | France - Law - 1874 - 1206 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison....recevra en outre, dans les trois mois qui suivront te rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 896 pages
...années restant à courir sur la dui-fe de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...le rachat-, les remboursements auxquels elle aurait droii ft l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en...à l'expiration de la concession, selon l'article 35 ci- dessus. Авт. 37. — Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par... | |
 | Civil engineering - 1875 - 696 pages
...36. ( Voir 35.) Art. 3j. (Fou- 36.) Dans aucun ras, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans tes :TOTS mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 940 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité na sera infé rieur au produit net de la dernière des sept années prises...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qai suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,... | |
 | France - France - 1876 - 754 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...des sept années prises pour terme de comparaison.» Le rethai Comme vous le voyez, Messieurs, aux lermes de cet article, il n'est pas permis "" Ponl 'Чго... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie concessionnaire recevra, on outre, dans les trois mois qui suivront, les remboursements auxquels elle... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
