| Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Celte disposition est complétée par l'article 12 de la loi du 23 mars 1874, ainsi conçu : « Si... | |
| Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — La Compagnie est dispensée de tout cautionnement ù raison de la concession des lignes... | |
| Robert Deubel - Railroads and state - 1903 - 166 pages
...déduira les produits nets > des deux plus faibles années— Dans aucun cas le > montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net > de la dernière...des sept années prises pour terme de » comparaison >. Si le rachat intervient à une époque où la Compagnie a encore recours à la garantie d'intérêt,... | |
| Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| Jules Hervieu - Local transit - 1903 - 326 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Dans le cas où un ou plusieurs réseaux auraient déjà fait retour à la ville de Paris, l'annuité... | |
| L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra,...à l'expiration de la concession, selon l'article 3(i ci-dessus. « Dans tous les cas où il serait fait à la Compagnie concession de nouvelles lignes... | |
| Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
| E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas le montant de l'indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36. Ce dernier paragraphe, vise le remboursement du matériel roulant, des approvisionnements,... | |
| France - Law - 1906 - 2106 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 458 pages
...à courir de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des sept années prises pour terme...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » Cet article du cahier des charges a été complété par l'article 12 de la loi du 23 mars 1874... | |
| |