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" Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 605
by France - 1863
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Celte disposition est complétée par l'article 12 de la loi du 23 mars 1874, ainsi conçu : « Si...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — La Compagnie est dispensée de tout cautionnement ù raison de la concession des lignes...
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Du rachat des chemins de fer et de ses conséquences

Robert Deubel - Railroads and state - 1903 - 166 pages
...déduira les produits nets > des deux plus faibles années— Dans aucun cas le > montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net > de la dernière...des sept années prises pour terme de » comparaison >. Si le rachat intervient à une époque où la Compagnie a encore recours à la garantie d'intérêt,...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Le chemin de fer métropolitain municipal de Paris: Description du réseau ...

Jules Hervieu - Local transit - 1903 - 326 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Dans le cas où un ou plusieurs réseaux auraient déjà fait retour à la ville de Paris, l'annuité...
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Historique du réseau des chemins de fer français: Les six grandes compagnies ...

L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra,...à l'expiration de la concession, selon l'article 3(i ci-dessus. « Dans tous les cas où il serait fait à la Compagnie concession de nouvelles lignes...
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
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Nos voies ferrées: constitution du réseau, son développement, les compagnies ...

E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas le montant de l'indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36. Ce dernier paragraphe, vise le remboursement du matériel roulant, des approvisionnements,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2665-2717

France - Law - 1906 - 2106 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Volume 1

Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 458 pages
...à courir de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des sept années prises pour terme...elle aurait droit à l'expiration de la concession. » Cet article du cahier des charges a été complété par l'article 12 de la loi du 23 mars 1874...
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