 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...durée de la ce cession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au .produit net As dernière des sept années prises pour terme de comparaison....outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, I remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon la ticle 36 ci-dessus.... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...des années restant a courir sur h durée de la. concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois i rement l'autorisation d'établir n de fer d'embranchement ou de et, en général,... | |
 | Civil engineering - 1882 - 782 pages
...d'après leurs produits nets, mais d'après leur prix réel de premier établissement.. Art. 34. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans...délai fixé par l'article 2, elle sera déchue de plcin droit , sans qu'il y ait lieu a aucune notification ou mise en demeure préalable. Dans ce cas,... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...sur la durée de la concession. „ Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, clans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; Considérant que, par ces dispositions du contrat, les parties ont manifestement entendu maintenir... | |
 | France - Law - 1896 - 1942 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mors qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1883 - 728 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France - Law - 1881 - 1404 pages
...des sept années prises pour terme de comparaison. f La compagnie recevra en outre, dans les Iruis mois qui suivront le rachat, les • remboursements...elle aurait droit à l'expiration de la concession , suirani d'article 36 du cahier des charge;. cSi le Gouvernement use du droit qui lui est réservé... | |
 | 1848 - 596 pages
...des années restant j • courir sur la durée du bail. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne • sera inférieur au produit net de la dernière ' des sept années prises pour terme de compa« raison. « La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation,... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
