 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...année£ restant à. courir sur la durée de l'autorisation. Dans aucun cas, le montant do l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les irois muis qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 670 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus » (même art. 37). ftftft une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus » (même art. 37). 888 8S9 âne mise à prix des onvrages exécutés, des matériaux... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 740 pages
...durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produil nel de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-des.sus » (même art. 37). lit. L'inobservation de certaines clauses du cahier des charges... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...des années restant à courir sur la durée de ' concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, seloi l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...à l'expiration de la concession , selon l'article 35 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article... | |
 | 1866 - 788 pages
...de la concession. » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera infé» rieur au produit ncl de la dernière des sept années prises » pour terme...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci» dessus. » 37. Si la Compagnie n'a pas commencé les travaux dans - le délai fixé par l'article... | |
 | 1866 - 786 pages
...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle r-era... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'ajinuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...rachat , les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Ani'. 38. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
