 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article a, elle... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...à l'expiration de la concession, selon l'article 40. Toutefois dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de. la seconde voie, le délai... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...chacune des années restant à courir sur la durée de la rétrocession. Dans aucun cas, le produit net ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Quant au matériel roulant, aux immeubles de toute nature, au mobilier, aux ckcvaui et harnais, la... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le remboursement dela valeur du matériel d'exploitation, machines, voitures, etc., etc., et des approvisionnements,... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 25. Faute par les concessionnaires, après en avoir été mis en demeure, d'avoir construit et terminé... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...île la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net île la dernière des sept années prises pour terme de...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, i?i remboursements auxquels elle aura droit à l'expiration de la concession. >tion l'article 35 ci-dessus.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 26. — A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...compris le produit de la garantie de l'Etat, do la dernière des sept années « prises pour tenue de comparaison. « La compagnie recevra en outre,...« les remboursements auxquels elle aurait droit à 'expiration de la concession, « suivant l'article 56 du cahier des charges. « Si le Gouvernement... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
