 | Civil engineering - 1866 - 672 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | Civil engineering - 1867 - 940 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison....rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, ulon l'article 35 ci dessus. 3;. Si la compagnie n'a pas commencé... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...années restant à courir sur la durée de la concei•on. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en ontre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à... | |
 | Arts - 1867 - 788 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. A Dans aocun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. » Tel est l'ensemble des combinaisons résultant de la loi de 1859. Nous n'entrerons dans aucun des... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera inférieur au produit net de la dernière...« auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con« cession. » (Voy. Cahier-modèle, art. 37.) 290. — La remise du service à l'expiration du... | |
 | Civil engineering - 1869 - 734 pages
...années reslant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les (rois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de... | |
 | Civil engineering - 1871 - 812 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de. coinp-iraison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois...suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aura droil à l'expiration de la concession, selon l'article 55 ci-dessus. 57. Si la compagnie n'a... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...aurait droit à l'expiration de la concession, selon farticle 3o ci-dessus. 32. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
 | Civil engineering - 1873 - 940 pages
...des travaux par l'article 2 dudit cahier des charges. 3; Dans aucun cas, le montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
