 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...à l'expiration de la concession, selon l'article 40. Toutefois, dans le cas où le Gouvernement aurait exigé la pose de la seconde voie, le délai... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuiténe sera inférieur au produit net de la dernière de) sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les trois moi) qui suivront le rachat, les remboursements auiquels elle aurait droit h l'expiration de la concession,... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1076 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle sera... | |
 | France - 1860 - 728 pages
...années restant fa courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les remboursements auxquels, elle aurait droit fa l'expiralion de la conc<... | |
 | Civil engineering - 1860 - 1118 pages
...ri'intiour-pmeiits auxquels elle aurait droit à l'e\pirution de la concession, gelon l'article 36 ci-d ssus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, elle spra déi hue de plein droit, sans qu'il y ail lieu à aucune notification ou mise, en demeure préalable.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...années restant à courir sur la dur •• de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'an'inité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de marchandises et des convois spéciaux des posies, comparaison. La compagnie recevra, en onire, ainsi... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...des années restant k courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L* compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les rembonr* sements auxquels... | |
 | France - 1862 - 624 pages
...années restant à courir sur la durée de lu concession. Dans aucun cas, tu montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...recevra en outre, dans les trois mois qui suivront lu rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 628 pages
...courir sur la durée de la concession, Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, e' «* merchandises et des convois spéciaux des dans les trois mois qui suivront le rachat, les remn«ies,... | |
 | Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 426 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. » Pour comprendre l'économie de ces stipulations, nous croyons utile de les appliquer immédiatement,... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
