 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annu té ne sera inférieur au produit net de la dernière...à l'expiration de la concession, selon l'article Si ci- après. 51. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait... | |
 | Civil engineering - 1861 - 600 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci dessus. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 2,... | |
 | Civil engineering - 1851 - 574 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration dela concession, selon l'article 40 ci-après. 40. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente... | |
 | Civil engineering - 1859 - 790 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièie des sept années prises pour terme de comparaison....de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de tout cautionnement à raison de la concession de la ligne de Thann à... | |
 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remhoursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus.... | |
 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat. ies remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, -l 'on l'article 60... | |
 | France - Law - 1861 - 1520 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Pans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera, inférieur* au produit net de la dernière...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le raciini, !•• remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la coBoetaion, selon... | |
 | France - Law - 1878 - 1144 pages
...années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qni suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'eipiration de la concession,... | |
 | Civil engineering - 1881 - 836 pages
...56 du type.) Art. 55. — (Voir les cinq premiers paragraphes de l'article 5? du type.) Art. 36. — Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans...sera déchue de plein droit, sans qu'il y ait lieu a aucune notification ou mise en demeure préalable. Dans ce cas, la somme de 10 ooo francs qui aura... | |
 | France - 1857 - 676 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'an267 nuile" ne sera inférieur au produit net de la dernière...terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dan* les Irois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
