 | France - Law - 1903 - 1462 pages
...concessionnaire dans le capital dr premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparai-* >n. Le concessionnaire recevra, en outre, dwns les six mois qui suivront le rachat, les... | |
 | Civil engineering - 1870 - 782 pages
...années restant à courir sur la •durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparai.-on. La compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1879 - 952 pages
...à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 25. — Faute par les concessionnaires, après en avoir été mis en demeure, d'avoir construit... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...années restant à courir sur 1» durée de la concession. Dan* aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme do comparaison. La compagnie recevra , «n outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, li 5... | |
 | France - Law - 1864 - 1050 pages
...durée de la conteaion. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre , dans le* trois mois qui suivront le rachat , les re boursements auxquels elle aurait droit a l'expiration... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...nées restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun саз, lö montant de l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme decomparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, <5irii les trois mois qui suivront te rachat,... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...années restant à courir sur la durée it la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme do comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera pas inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra , eu outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
| |
Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
