 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait donné... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 30 ci-dessus. Dans tous les cas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1895 - 758 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Political science - 1897 - 834 pages
...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises comme terme de comparaison. La compagnie recevra en outre,...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'art. 36 » (c'est-à-dire pour la reprise du matériel). Deux difficultés principales s'étaient... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 906 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 878 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Frantz Hamon - Railroads - 1900 - 372 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Ia Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité n'est inférieur au produit net de la dernière des sept...années prises pour terme de comparaison. La Compagnie reçoit, en outre, dans les trois mois qui suivent le rachat, le remboursement auquel elle a droit... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
