 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept annnées prises pour terme de'comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...l'expiration de la concession, selon l'article 36 cidessus. ART. 38. — La compagnie est dispensée de tout cautionnement, à raison de la concession des lignes... | |
 | Maurice Laboureur - 1909 - 158 pages
...ni l'amortissement les dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. • I,a loi du 23 mars 1874, dite « loi Montgollier », du nom de son rapporteur, a stipulé qu'en... | |
 | P. Dupré de Pomarède - Railroads - 1910 - 258 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession ('). » Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivent le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession,... | |
 | Charles Rotté - France - 1910 - 382 pages
...c'est ce produit net qui formera le montant de l'annuité. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Ajoutons que ce concessionnaire recevra en outre dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - Highway law - 1910 - 860 pages
...ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 2* Une somme égaie aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. « Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | François Julien Pierre-Alype - Ethiopia - 1917 - 352 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Cette annuité pourra, si le Gouvernement le désire, être capitalisée en calculant l'intérêt à... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...années restant à courir snr la durée de la concession. Dans aucun cas, le; montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. (*) Dispositions à .supprimer lorsque rétablissement d installations supplémentaires pour la vente... | |
 | Louis Biette - Railroads, Local and light - 1928 - 574 pages
...faibles et on prenait la moyenne des cinq autres. Toutefois le montant de l'annuité ne pouvait être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'annuité de rachat ne s'appliquait d'ailleurs ni au domaine privé de la Société ni aux objets... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
