 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison : cette annuité est destinée au service des intérêts du fonds social, de l'amortissement et des... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière » des sept années prise pour terme de comparaison. » La Compagnie recevra,...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les rcm» boursements auxquels elle aurait droit h l'expiration de la concession ; » 3° Les terrains... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...prix dnplatca de deuiifone claire. } Dans aucun cas, le montant de I annuité ne sera Intérieurau produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements nuxque's elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 51.... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...années restant à courir sur la durée de ia concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. c Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...elle aurait droit à l'expiration de la concession. > Les objets dont la valeur doit être remboursée à l'époque du rachat ou de l'expiration de la... | |
 | 1854 - 644 pages
...déPbiessans tfrrèlde trains, a la condition que ces " par leur nature ou pair leur position , paraison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de rtpporleni pas d'entrave aux différents services de la concession, selon l'art. 56 ci-après, il ÜB»... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...«le la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...à l'expiration de la concession, selon l'article 53 ci-après. 53. A l'époque fisée pour l'expiration de la présente concession, et par le seul fait... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison, Les concessionnaires recevront, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...de la concession, selon l'article 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de tout cautionnement, à raison de la concession des lignes nouvelles.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière...rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit a l'expiration de la concession, selon l'art. 36 ci-dessus. 38. La compagnie est dispensée de i oui.... | |
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Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de... 
