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" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 13
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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De Nederlandsche Wetboeken: Benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 3

Netherlands - 1882 - 374 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes....
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ..

Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 336 pages
...spectacle, toute association d'artistes qui aura fait représenter sur un théâtre des ouvrages dramatises, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes....
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter, sur son théâtre, des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de vingt-quatre gourdes au moins, de quatre-vingts gourdes au plus, et de la...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883 - 118 pages
.... — Sera coupable du délit de contre-façon, celui qui aura imprimé ou fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements: relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...rappellerons le texte des articles 42o, 426 et 427 du Code pénal : ARTICLE 425 du Code pénal. — Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. ARTICLE 426. —Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages...
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L'Art moderne, Volume 4

Art - 1884 - 454 pages
...coloriée et à lui donner toutes les apparences d'un petit tableau; « Que cette reproduction faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; « Faisant application a Daireaux des art. 425 et 427 du Code pénal, et de l'art 4fi3; " Condamne...
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Traité théorique et pratique des dessins et modèles de fabrique

Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1884 - 238 pages
...pénale, et, suivant les termes mêmes de l'art. 425, elle consiste dans la reproduction du dessin au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Remarquons, du reste, en passant, que les anciens règlements de 1744 et de 1787 prononçaient déjà...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 34

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1885 - 776 pages
...en vendant les produits de Francès; « Considérant que la reproduction d'un dessin faite sciemment au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; que, suivant la demande, les intimés auraient agi au mépris du décret du 18 mars 1806 relatif...
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Droit de propriété des œuvres musicales

Louis Cattreux - Copyright - 1885 - 76 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs ; » Sur le deuxième moyen : » Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué, que la Société...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 30

Copyright - 1885 - 396 pages
...Saint-Cyr, fait exécuter sur la place publique de ladite commune, le 17 juin 1883, des œuvres musicales, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, délit prévu et réprimé par les dispositions de l'art. 3 de la loi du 19 janvier 1791 et 428 du...
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