 | Alcide Darras - Copyright, International - 1887 - 718 pages
...absolument général. Il range, en premier lieu, parmi la contrefaçon, « toute édition d'écrits imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois ou règlements relatifs à la propriété des auteurs. » On renvoie aux dispositions spéciales qui... | |
 | Paul Martin - Copyright - 1888 - 274 pages
...les œuvres protégées à l'énumération de l'article 425 du Code pénal. Il protège donc contre la contrefaçon « toute édition d'écrits, de composition...de dessin, de peinture ou de toute autre production ». Ce sont donc toutes les œuvres littéraires et artistiques que protège le décret de 1852 comme... | |
 | Copyright - 1888 - 416 pages
...délit de contrefaçon ; . Qu'en effet, une reproduction de dessins sous une forme nouvelle, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; PAR CES MOTIFS ; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé, et, faisant application à Charles Jean,... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1888 - 760 pages
...est la reproduction de l'œuvre. L'art. 425 ne fait résulter, en effet, la contrefaçon que d'une édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production,ïmpn'me'e ou gravée, au mépris des droits des auteurs. L'art. 1°r de la loi du 19 juillet... | |
 | Eugène Soleau - 1889 - 98 pages
...confection du Code Pénal de 1810, lequel se réfère à la loi de 1793, ont dit à l'art 425 : « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...dessin, de peinture ou de toute autre production, etc. » Et à l'art 427 : « Les moules des objets contrefaits seront aussi confisqués. » Ceci n'iudique-t-il... | |
 | 1860 - 392 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que, dans un concert donné le 12 décembre 1858... | |
 | Bibliography - 1890 - 286 pages
...édition un sens limitatif, mais : « Toute édition d'écrii s, de compositions « musicales, de dessins, de peinture ou de « toute autre production imprimée...ou en partie, au mépris des lois et « règlements reía tifs à la propriété des auteurs, « est une contrefaçon... » les mots imprimée ou gravée... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...qui punit la représentation non autorisée. L'article 425, dont il fait mention, ne parle que de « toute édition d'écrits, de composition musicale,...dessin, de peinture, ou de toute autre production im« primée ou gravée. » Ces termes ne peuvent pas s'appliquer, dit-on, à l'œuvre dramatique ou... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1890 - 974 pages
...fait publiquement représenter, à Nangis et Bar-le-Duc, une œuvre dramatique de feu M. de Léris, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; » Lui faisant application des dispositions de la loi du 19 janvier 1791 et des articles 428 et 429... | |
 | Jules de Brauwere - 1892 - 46 pages
...stipulation particulière. L'article 425 du Code pénal de 1810 dit : Toute édition de dessin ou de peinture gravée en entier ou en partie au mépris des lois...contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. g L'article 426 dit que le fait de débiter ou dinlroduire dans le pays les ouvrages contrefaits de... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
