...cette affaire : Attendu qu'aux termes de l'article 425 du Code pénal, toute édition d'écrit imprimé au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon et constitue un délit ; qu'ainsi le délit consiste, non pas comme le prétend le prévenu, dans le fait...

...ons sedert den len Maart 1811. De Code Pénal bevat het volgende: „Toute édition d'écrits, — imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et réglemens relatifs a la propriété des auteurs, est une contrefac,on ; et toute contrefa$on est un...

...contrat. L'article 425 du Code pénal définit la contrefaçon de toute édition d'écrits, imprimée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. L'auteur seul a le pouvoir de publier son œuvre. Quand il n'a pas abandonné ce droit, quand aucun...

...contrefaçon consiste dans la reproduction , avec une intention frauduleuse , de l'œuvre d'autrui, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (Paris, 14 juillet 1838, Mac-Carthy, Gaztrib., 16 juillet). 461. Importance on mérite de l'œuvre...

...artistiques. L'article 425 du Code pénal, auquel renvoie le décret df 1852, répute délictueuse « loute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute antre production imprimée ou gravée en tout ou en partie, an mépris des lois el règlements relatifs...

...Code pénal punissant la contrefaçon. ART. 425. Toute édition d'écrits, de composition m'isicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production,...lois et règlements relatifs à la propriété des autours, est une con'refaçon; et toute contrefaçon est un délit. ART. 426. Le débit d'ouvrages...

...(Théorie du code pénal, n° 3727), « définit la contrefaçon : toute édition d'écrits, decomposition musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre...des lois et règlements relatifs à la propriété. Cette disposition indique et constate, quoique avec trop peu de précision, les caractères essentiels...

...artistiques. L'article 425 du Code pénal, auquel renvoie le décret de 1852, répute délictueuse « toute édition d'écrits, de composition musicale,...de toute autre production imprimée ou gravée en tout ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs » ; mais...

...contrefaçon en matière d'œuvres littéraires ou artistiques supposent que cette infraction est commise au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , et de ce que, les lois pénales devant être entendues restrictivemenl ne doivent pas être appliquées...

...association d'artistes, qui aura fait repré« senter sur' son théâtre des ouvrages dramatiques, au « mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des « auteurs ». Le législateur en instituant des pénalités K Ouvrages dramatiques » qu'il emploie ne sont pas...