...ETC. 87 prohibés sera déterminée par 1» loi JVi° 5 sur tes -Gantravctihons de police. : Art. 364i Toute édition d'écrits $ de composition musicale...production , imprimée ou gravée en entier ou en partie, ait mépris de» lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon ;...

...Il est interdit a tout directeur ou entrepreneur de théâtre , do faire représenter aucun ouvrage au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs (a). ( 428< Cod. pén, ) TIERCE-OPPOSITION. Est celle que peut former à un jugement qui préjudicie...

...VIGNOLE DE POCHE. Les contrefacteurs la rigueur de la loi. selon toute Extrait du Code pénal. Art. ^aS. Toute édition d'écrits , de composition musicale...dessin , de peinture ou de toute autre production , imprimc'e ou grave'e EN ENTIER OU EN PARTIE , au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété'...

...contrefacteurs seront poursuivis selon toute la rigueur de la loi. Extrait du Code pénal. Art. 4*5> Toute édition d'écrits, de composition musicale,...de dessin, de peinture ou de toute autre production , imprinie'e ou gravée EN ENTIER OU EN PARTIE, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété...

...de propriété consacré par les dispositions susénoncées; —que si l'art. 425 précité qualifie contrefaçon toute édition d'écrits, de composition...ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qu'énonciatifs;...

...prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens...

...département. Les éditions faites en contravention de cette disposition sont saisies et confisquées. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou en partie , au mépris des lois et règlements rela tés ci-dessus, est une contrefaçon constituant un délit. (Code pénal, art. 4"J5.) Il en est...

...présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier on en partie , au mépris des lois et régiemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon...

...contrefaçon, l'a mise au rang des délits, ainsi que l'introduction en France de toute édition contrefaite. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...dessin , de peinture ou de toute autre production , dit-il, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à...

...publics et des poinçons , timbres et marques. i3g et suiv. — Toute édition d'écrits , décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon , 4?5. — Le. débit...