 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 692 pages
...composition musicate, de dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements...propriété des auteurs, est une contrefaçon , et toute con» trefaçon est un délit. » « En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre 9... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...le pays où la contrefaçon est flattée, honorée, décorée? Voici l'art. 425 du Code pénal : « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou gravés, » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs » à... | |
 | Jean Baptiste Ambroise Marcellin Jobard - Copyright - 1844 - 496 pages
...pays où la contrefaçon est flattée, honorée, décorée? Voici l'art. 425 du Code pénal : « « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...dessin, » de peinture ou de toute autre production, imprimés ou grav^ » en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relal'» » à la... | |
 | 1846 - 436 pages
...LITTÉRAIRE. § 6. — Dt la contrefaçon. 115 57. — ° Toute édition d'écrits, de composition musicale, de peinture, ou de toute autre production imprimée...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit ° (C. pén. 425.) ° Le délit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire helge d'ouvrages... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...à leurs héritiers. Celle législation recevra sous peu des modifications. Toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...l'auteur sera connu, il subira le maximum de la peine attachée à l'espèce du délit. Art. 425 : « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...de toute autre production, imprimée ou gravée en r.niier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs h la propriété des auteurs, est... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...peinture ou do tonte autre production imprimée ou gravée, en entier ou en parlie.au mépris des lois el règlements relatifs à la propriété des auteurs,...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...contrefaçon; c'est uniquement | T. II, p. 10, n°4. lorsque l'ouvrage aura été imprimé ou gravé , au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Eh bien! nous le demandons , où est la loi , le règlement, qui ait attribué aux e'vèques la propriété... | |
 | Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 186 pages
...elle-meme réparation. Voici les articles du code pénal Français relatifs à ce sujet: — Article 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins , de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
