 | France - Law - 1835 - 652 pages
...les peines de simple police. 4»5. Toute édition d'écrits , de composition musicale , de dessein, de peinture, ou de toute autre production , imprimée...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs , est une contrefaçon , et toute contrefaçon est... | |
 | Law - 1894 - 952 pages
...®fgjereífe, og en^oer faaban inbefjoíber et l) Ponillet 1. c. © 5io. 133. Darras 1. c. ©. 251. ') Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon -, et toute contrefaçon est un délit. ф<1 fïorebrag (Rapport), ber cr forubffiffct befreiet of 1852, tatet i oí ÍUminbeíigfjeb om atfilre... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...aux beaux arts, eu auront la propriété exclusive pendant dix années. 2» Pénalité. C. Pe'n. 423. s d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes...mineurs. C. Pe'n. (liv. 5, lit. 2, ch. 1, sect. 6, § 2 réglemcns relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...association d'artistes , qui aura fait représenter • sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des • lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera «puni d'une amende de 5o francs au moins, dt 5oo francs " au plus, et de la confiscation des... | |
 | Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...pénal, n'a apporté aucun changement aux articles &25 à 429 dont voici le texte : ART. 425. Tonte édition d'écrits, de composition musicale, de dessin,...de peinture ou de toute autre production imprimée on gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...prohibés, sera déterminée par le livre IV du présent code, contenant les peines de simple police. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contretacon , et toute contrefaçon est... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...jugement du 25 janvier 1837, adoptés par l'arrêt :« attendu que l'art. 426 du code pénal porte que toute édition d'écrits , de composition musicale,...ou de toute autre production imprimée ou gravée eu entier ou en partie au mépris des lois et règlemens relatifs à la propriété des auteurs est... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...des billets de banque , des effets publics et des poinçons, timbres et marques, 15'J et suiv. — Toute édition d'écrits , de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute aulre production imprimée ou gravée au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. P. 479 5°, 480 2% 481 1°. 4*5. ,p= loule autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...toute association d'artistes , qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
