 | Bibliography - 1860 - 330 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son thé.llre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins et de cinq cents francs au plus et de la confiscation... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 606 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation... | |
 | Law - 1860 - 596 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins, de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...des écrivains ou des artistes, entre autres celles qui suivent : Art. 4SR. Toute édition d'écrite, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...partie, au mépris des lois et règlements relatifs i la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Mais si ce... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sera déterminée par le livre IV du présent Code, contenant les peines de simple police. Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...autre production, imprimée ou gravée en entier ou eu partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon,... | |
 | Art, French - 1862 - 420 pages
...ont été confirmées par le décret du 5 février 1810. Enfin, l'art. 425 du Code pénal déclare contrefaçon toute édition d'écrits, de composition...règlements relatifs à la propriété des auteurs. En présence de textes aussi formels, qui rendent tout commentaire superflu, les contestations ont... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...ainsi définie est garantie par les articles 425 et suivanls du Code pénal. Suivant l'article 425, toute édition d'écrits, de composition musicale...ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lui» et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; et toute contrefaçon... | |
 | 1862 - 670 pages
...constitue un délit '. » I. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture on de toute autre production imprimée ou gravée, en...règlements relatifs à la propriété des auteurs. Arl. 425 du Code pénal. Tome VIII. ~ 3l* Livraison. 29 Les tribunaux ayant déclaré, par différents... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 556 pages
...composition musicale ou de tout: autre production, imprimée ou gravé'*, eu entier ou en partie, an mépris des lois et règlements relatifs à la propriété...auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon un délit. [Art. 425J — C'esl donc de20 v, ч ni les tribunaux qnc l'cvoijnc ou le libraire ccssionnaire... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...dessin , de peinture ou de tonte antre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, an mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon * , et tonte contrefaçon est un délit. P. 1, 8, 4, 9, 426«? 426. Le débit d'ouvrages contrefaits , l'introduction... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
