 | Walter Arthur Copinger - Copyright - 1870 - 448 pages
...partie, au mepris des (a) Lcvi's 'Commercial Law,' vol. ii. p. 581. CAP. XVIII. lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. " Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après... | |
 | Louis-Eustache Audot - Cooking, French - 1872 - 716 pages
...fuites sur des dessins nouveaux qui sont la propriété des Éditeurs. EXTRAIT DU CODE PÉWAL. Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. La TRADUCTION est également interdite. PARIS. TÏPOfiBaPHI» HIÎNH1 nOX . BOI O/IB/WCIÉIIE, 8. I... | |
 | Société des auteurs et compositeurs dramatiques - 1872 - 512 pages
...l'article 428 du Code pénal, qui prohibe toute représentation théâtrale d'ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. C'est là, à coup sûr, un délit succussif, que la loi punit même de peines successives, à savoir... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
..., ET LEUR Art. 347. Toute édition d'écrits , de composition musicale, de dessin, de lithographie, de peinture, ou de toute autre production , imprimée...règlements relatifs à la propriété des auteurs, eat une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Art. 1 ] 348. Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...est la reproduction de l'œuvre. L'art. 425 ne fait résulter, en effet, la contrefaçon que d'une édition d'écrits, de composition musicale, de dessin,...ou de toute autre production, imprimée ou gravée au mépris des droits des auteurs. L'art, i" de la loi du 19 juillet 1793 n'accorde aux auteurs que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 484 pages
...vigueur depuis la publication du code belge de 1867, la contrefaçon n'est punissable que si elle se fait au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; qu'il importe donc avant tout de rechercher si la partie civile est ou non propriétaire du dessin... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...ART. 2M. Sera coupable du délit de contre façon, celui qui aura imprimé ou fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | Appleton Morgan - Contempt of court - 1875 - 840 pages
...de 500 exemplaires de Tc'dition originaie. CODE DE PENAL DE 1810. ART. 425. Toute edition d'ecrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimee ou gravee en entier ou en-partie, au mepris des lois et reglements relatifs a la propriete... | |
 | Louis Renault - Copyright - 1878 - 62 pages
...antérieures. Enfin, le dépôt ne saurait être exigé pour certaines œuvres (discours, leçons, sculptures). de toute autre production, imprimée ou gravée en...contrefaçon»; et toute contrefaçon est un délit, art. 425 C. pén. La contrefaçon suppose : 1° une reproduction totale ou partielle de l'œuvre sans... | |
 | Alfred Bouchard - 1878 - 414 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
