 | Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 438 pages
...toute association d'artistes qui aura t'ait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Alfred Bouchard - Drama - 1878 - 456 pages
...toute association d'artistes qui aura t'ait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Louis-Eustache Audot - Cooking, French - 1879 - 774 pages
...faites sur des dessins nouveaux qui sont la propriété des Éditeurs. EXTRAIT DU CODE PÉNAL. Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale...règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contre açon, et toute contrefaçon est un délit. La TRADUCTION est également interdite. -y i SALADE... | |
 | Copyright - 1879 - 230 pages
...subordonnée. J'ai rappelé '') «Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture on de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlementsrelatit's à la propriété, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.»... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...le 12 janvier 1824 ; (1) Voici l'énumération des ouvrages mentionnés à l'art. 425 du C. P : <; Toute édition d'écrits, de composition musicale,...partie, au mépris des lois et règlements relatifs h la propriété des autours. (2) Ces conditions consistent dans le dépôt d'exemplaires ou d'épreuves... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 648 pages
...suites. M FRANCE (Code pénal de 1810, décrété le i5 février et promulgué le i" mars). Art. 4a5 : r Toute édition d'écrits, de composition musicale,...ou de toute autre production, imprimée ou gravée, eu entier ou en partie, au mépris des bis et règlements relatifs à la propriété des auteurs ,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 964 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 à 500 fr. et de la confiscation des recettes » . 80. L'expression générique... | |
 | Henri Schuermans - Freedom of the press - 1881 - 578 pages
...propo.,és de la manière suivante (i) : « ART. 602. Toute reproduction frauduleuse, entière ou partielle, d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre œuvre scientifique, littéraire ou artistique, par le moyen de l'impression, de la gravure, du moulage... | |
 | Agénor Bardoux, Benjamin Joseph Agénor Bardoux - France - 1882 - 446 pages
...Nous appelons contrefaçon toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture, imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris...règlements relatifs à la propriété des auteurs. Le débit ou l'introduction sur le territoire français d'ouvrages contrefaits sont considérés comme... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter Sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété, des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
