 | Law reports, digests, etc - 1863 - 774 pages
...susénoncées; — Que si l'art. 425 précité qualifie contrefaçon toute édition d'écrits, décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ces termes ne sont qn'énoncialifs;... | |
 | Administrative law - 1863 - 1294 pages
...aurait su épuiser sa publication et son tirage. Du moment où une œuvre littéraire est publiée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, le délit de contrefaçon est pleinement consommé, et l'exploitation ultérieure de l'œuvre, en quoi... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...toute association d'artiste?, qui aura fait représenter sur son théâtre dea ouvrages drarriatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins, de 500 fr. au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | 1864 - 90 pages
...formaient, dans le projet discuté par le Conseil d'Etat, les articles 366 à 372, ainsi conçus : « 366. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...dessin, de peinture, ou de toute autre production, im« primée ou gravée ou eu entier ou en partie, sans le con« sentement formel et par écrit de... | |
 | France - 1865 - 816 pages
...d'écrits , de composition inusitaif , de dèslin . de peirtture ou de toute aiitre prp'lurtion , iiuprimue ou gravée en entier ou en partie , au mépris des lois et règlement relatifs .1 la propriété des auteurs, est aae contrefaçon; et tout; •ontrefaçon psi... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théàtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 fr. au moins et de 300 fr. ail plus, et de la contiscation des recettes.... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...explications déjà données sur notre Règle 108. IV. Contrefaçon. — Art. 425.» Toute édition d écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. » Cet article est la reproduction de l'art. 1er de la loi du 19 juillet 1793, ainsi conçu : « Les... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...les peines de simple police. —P. 479 5?, 4SO 2°, 481 1?— Supp. Poids et mesures. Авт. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...gravée. en entier ou en partie, au mépris des lois et réglemens relatifs à la pro« priéto dea auteurs, est une contrefaçon; et toute ó baja de los... | |
 | Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...internationales. 1. Voici l'énumération des ouvrages mentionnés à l'article 425 du code pénal : • Toute édition d'écrits, de composition musicale,...au mépris des lois et règlements relatifs à la pro• priété des auteurs. » 2. Voir les articles 427 et 429 du code pénal (p. 17). 3. L'article... | |
 | 1869 - 1234 pages
...l'article 428 du Code pénal, qui prohibe toute représentation théâtrale d'ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. C'est là, à coup sur, un .délit -successif, que la loi punit même de peines successives, à savoir... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
