 | Lionel E. F. Anspach, Daniel Coppieters - Design - 1905 - 224 pages
...5. — Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts. ART. 425. — Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. ART. 426. — Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...artistiques. L'article 425 du Code pénal, auquel renvoie le décret de 1832, répute délictueuse « toute édition d'écrits, de composition musicale,...de toute autre production imprimée ou gravée en tout ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs »; mais... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...— Pén. 479-6°, 480-2", 481-1°. R. v» Poidf et meêitre* , *3 s. — 8. eod. f>, 46 s. Art. 425. Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. Décret du 7 germinal an ХШ, concernant Vimprewion dee livres d'église, des heure* et de.« prilre*... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...Art. 241. Sera coupable du délit de contrefacon celui qui aura imprimé on fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...Art. 241. Sera coupable du délit de contrefaçon celui qui aura imprimé on fait imprimer des livres au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou qui aura confectionné ou fait confectionner un objet quelconque pour lequel un privilège exclusif... | |
 | Egypt - 1910 - 786 pages
...le caractère restrictif de ces textes. Ils ne visent que l'impression frauduleuse de livres, faite au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, ou la contrefaçon d'objets pour lesquels un privilège exclu-if a été accordé; la contrefaçon... | |
 | Louis-Henry Lecomte - Opera - 1912 - 540 pages
...l'article précédent. CORPS LEGISLATIF Loi du 19 février 1810, relative aux propriétés des Arts. 1° Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. a" Le délit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 800 pages
...toute association d'artistes, qui aura, fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 francs au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes.... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...reproduced for convenience of arrangement and reference. : — Art. 425. " Toute edition d'ecrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimeo ou gravee en entier ou en partie, au mepris des lois et reglements relatifs a la propriete... | |
 | Fernand Jacq - Patent laws and legislation - 1914 - 360 pages
...définit ainsi : « Toute édition « d'écrits, de composition musicale, de dessin, de pein« ture, ou de toute autre production imprimée ou gravée,...contrefaçon, « et toute contrefaçon est un délit. » La loi de 1909 sur les dessins et modèles, dans son article 10, la définit : « Toute atteinte... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
