 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...Sans doute, ce texte renvoie à l'article 425 du Code pénal ; mais celuici même, quand il parle « d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production... » n'est-il pas, par sa généralité, décisif en notre sens ? Nous croyons donc pouvoir appliquer... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins, de cinq cents francs au plus, et de la confiscation... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1925 - 976 pages
...causé. Le Tribunal, Attendu que L... est poursuivi sous la prévention de contrefaçon pour avoir, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, édité les cours de divers professeurs de la Faculté de Pharmacie de Paris ; Qu'il est établi et... | |
 | Deutscher Juristentag - Deutscher Juristentag - 1900 - 258 pages
...jroifcíten SSorfat} unb ga^rlà'ffigieit gemaфt. Ser Code pénal beftimmt im Slrt. 425 ganj aHgemein: „Toute édition d'écrits, de composition musicale,...au mépris des lois et règlements relatifs à la proprieté des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit." ©injelne franjöfifфe... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...Dépôt administratif. Articles 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 (i). Code pénal. Art. 425. — Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. (1) V. n»1 48 et 165. Quant aui livres d'heures et d'église. V. n° 46. Art. 426. — Le débit d'ouvrages... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...la loi du 29 juillet 1881 (i). Code pénal. Art. /|25. — Toute édition d'écrits, décomposition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre...à la propriété des auteurs est une contrefaçon ; el toute contrefaçon est un délit. -HI 92 LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET LES ÉCRITS EN GÉNÉRAL... | |
 | Georges Bry - Industrial laws and legislation - 1902 - 820 pages
...règlements relatifs à la propriété des auteurs est un délit. Voici les lermes de cet article : « Toute édition d'écrits, de composition musicale,...contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. ° Cet article avait surtout en vue la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques, mais la... | |
 | Civil law - 1910 - 978 pages
...héritiers et des ayants cause « des auteurs, compositeurs ou artistes ». Code pénal. — ART. 423. — Toute édition d'écrits, de composition musicale,...partie, au mépris des lois et règlements relatifs h la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit (2). (1) Dans... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...qui y sont mentionnées comme pouvant être contrefaites n'est pas limitative, puisqu'il parle de « toute édition d'écrits, de composition musicale,...de dessin, de peinture ou de toute autre production ». Enfin, l'article 427, paragr. 3, prononce la confiscation des planches. moules ou matrices des... | |
 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...d'ornement, quels que soient le mérite et la destination de l'œuvre ». CODE PÉNAL Art. 425. — Toute édition d'écrits, de composition musicale,...de toute autre production, imprimée ou gravée en partie ou en entier, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... 
