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" Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, Imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute... "
Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ... - Page 13
by Eugène Mouton - 1868 - 738 pages
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volume 24

Technology - 1863 - 736 pages
...contrefaçon en la limitant toute édition d'écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture, ou toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au méEris des lois et règlements relatifs à i propriété des auteurs; n Considérant qu'encore bien...
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