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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 42 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait, de faire un des actes qui lui>ont prescrits par Ь !oi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourr.iy procéder d'office,...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 507 pages
...attribuées par les lois ; — 3° de l'exécution des mesures de sûreté générale. » Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...•d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » 3. Les mots « représentant de l'autorité » ont été substitués au mot «délégué» qui figurait...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 507 pages
...attribuées par les lois ; — 3e de l'exécution des mesures de sûreté générale. n Art. 15. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait. Art. 10....
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...l'article 45 de la loi de 1837, d'après lequel, « dans le cas où le maire refuserait ou né» gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par » lui-même ou par un délégué spécial » [voir n° 208]. 201. Le maire, en tant que chef de l'association communale, exerce ses attributions...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881
...pouvoir central est spécialamcnt représenté par un agent. — En Suisse, par les éleclours. 1 56069A un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial , après réquisition préalable...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881
...M/26 apriie lois et règlements provinciaux. ART. 173. — Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la Loi, le Préfet, après l'avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial, en informant...
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ...

Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 316 pages
...les transmettre au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par délégué spécial. Du reste, le préfet n'aie droit d'agir que si la mise en demeure, adressée au...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883
...par celui qui est inscrit le premier sur le tableau du conseil. (L. 1855 : art 4.) Dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, après réquisition préalable....
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1885
...Conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par- la loi, le Préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART....
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART....
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