 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 42 Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait, de faire un des actes qui lui>ont prescrits par Ь !oi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourr.iy procéder d'office,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...attribuées par les lois ; — 3° de l'exécution des mesures de sûreté générale. » Art. 15. a Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...•d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » 3. Les mots « représentant de l'autorité » ont été substitués au mot «délégué» qui figurait... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...attribuées par les lois ; — 3e de l'exécution des mesures de sûreté générale. n Art. 15. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » que s'il en est requis par le bureau, ou s'il se produit des collisions et voies de fait. Art. 10.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...l'article 45 de la loi de 1837, d'après lequel, « dans le cas où le maire refuserait ou né» gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...d'office par » lui-même ou par un délégué spécial » [voir n° 208]. 201. Le maire, en tant que chef de l'association communale, exerce ses attributions... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...pouvoir central est spécialamcnt représenté par un agent. — En Suisse, par les éleclours. 1 56069A un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial , après réquisition préalable... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...M/26 apriie lois et règlements provinciaux. ART. 173. — Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la Loi, le Préfet, après l'avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un Délégué spécial, en informant... | |
 | Charles Étienne Le Senne - Theater - 1882 - 336 pages
...les transmettre au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par délégué spécial. Du reste, le préfet n'aie droit d'agir que si la mise en demeure, adressée au... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...par celui qui est inscrit le premier sur le tableau du conseil. (L. 1855 : art 4.) Dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, après réquisition préalable.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...Conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par- la loi, le Préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART.... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
