 | Jean-Marc Berlière - Police - 1996 - 292 pages
...maires: l'article 15 prévoyait leur dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Toute libérale qu'elle ait pu sembler être par rapport aux législations antérieures, cette loi... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 616 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant IP. Gouverneur-Général.... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 89. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par U loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'oll'ice par lui-même ou par un délégué... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - France - 1906 - 532 pages
...1904; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 85 de ladite loi, c'est seulement dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1909 - 536 pages
...l'article 60.) ARTICLE 85 Texte actuel Nouveau texte proposé Dans le cas où le maire refuserait Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le qui lui sont prescrits... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
