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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Le monde des polices en France : XIXe-XXe siècles

Jean-Marc Berlière - Police - 1996 - 275 pages
...maires: l'article 15 prévoyait leur dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Toute libérale qu'elle ait pu sembler être par rapport aux législations antérieures, cette loi...
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Parliamentary Papers, Volume 80

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant IP. Gouverneur-Général....
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 89. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par U loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'oll'ice par lui-même ou par un délégué...
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Revue générale d'administration, Volume 85

France. Ministère de l'intérieur - France - 1906
...1904; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 85 de ladite loi, c'est seulement dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même...
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Revue générale d'administration, Volume 94

France. Ministère de l'intérieur - France - 1909
...l'article 60.) ARTICLE 85 Texte actuel Nouveau texte proposé Dans le cas où le maire refuserait Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le qui lui sont prescrits...
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