 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...départements; que les préfets tiennent, il est vrai, deil'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou... | |
 | Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 412 pages
...de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.} b] Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heurte, y procède d'office par... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...l'article 85 de la loi du 5 avril 1884 nous paraît formel dans ce sens puisqu'il dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lai sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...l'ordre que renferme l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 868 pages
...successivement les articles 85 et 99 de la loi municipale. En ce qui concerne l'article 85 : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »,... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...inutiles, le préfet se trouvant suffisamment armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de...actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par un délégué spécial.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...par un conseiller municipal designé par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 86.... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...L'article 122 modifiait, en effet l'article 15 de la loi de 1837 de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de « faire un des actes qui lui sont prescrits par les lois, ou « de prendre, dans l'intérêt de la sûreté publique, les « mesures qui rentrent dans... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
