Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...départements; que les préfets tiennent, il est vrai, deil'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou...
Full view - About this book

Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 396 pages
...de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
Full view - About this book

Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 759 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place. (Art. 99 in fine.} b] Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, ce qui équivaut à la mise en demeure de tout à l'heurte, y procède d'office par...
Full view - About this book

Traité des voies rurales publiques et privées et servitudes ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 989 pages
...l'article 85 de la loi du 5 avril 1884 nous paraît formel dans ce sens puisqu'il dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lai sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par...
Full view - About this book

Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (article 84). Enfin, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (article...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements ..., Volume 2

Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 1375 pages
...l'ordre que renferme l'autorisation d'office ne risque-t-il pas de ne point être obéi? maire reiuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »....
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 50

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897
...successivement les articles 85 et 99 de la loi municipale. En ce qui concerne l'article 85 : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »,...
Full view - About this book

Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Emile Miriel - Police - 1897 - 133 pages
...inutiles, le préfet se trouvant suffisamment armé par l'article 85, aux termes duquel * clans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de...actes, qui lui sont prescrits par la loi, « le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder « d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
Full view - About this book

Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...par un conseiller municipal designé par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 86....
Full view - About this book

Des rapports des municipalités et du pouvoir central en matière de police

Émile Miriel - France - 1897 - 133 pages
...L'article 122 modifiait, en effet l'article 15 de la loi de 1837 de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de « faire un des actes qui lui sont prescrits par les lois, ou « de prendre, dans l'intérêt de la sûreté publique, les « mesures qui rentrent dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF