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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. _Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir re3uis, y procéder d'office par lui-méme ou par un élégué spécial. Art....
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...par le conseil municipal, le suppléant du maire aéra pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. l'.iti...
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Funérailles et sépultures de la Rome païenne: Des sépultures et de la ...

Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 236 pages
...dans l'hypothèse où le maire refuse1 Décision du minist., Bull. off. 1856, n° 77, p. 249. rait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Telle était déjà, au reste, la disposition de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. C'est encore...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Le...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...conseiller municipal désigné parle conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ABT. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui seront prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 456 pages
...85 de la loi nouvelle remplace l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial »....
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 336 pages
...municipale qui donne au préfet le droit d'agir à la place du maire, lorsque celui-ci refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, sérail inapplicable dans ce cas, puisque le conseil municipal n'a pas pris de délibération. Cependant,...
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Etudes sur quelques points de droit romain au Ve siècle, d'après les lettres ...

Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 64 pages
...lieu et place de celui du maire ; ce poutoir est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Mai»...
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Recueil des monographies pédagogiques, publiées à l'occasion de l'Exposition ...

France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889
...l'acquisition. Lui municipale (art. 85). — Dans le cas où le maire refuserait ou infligerait (le l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial. ABT....
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Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 324 pages
...de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »...
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