| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. _Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir re3uis, y procéder d'office par lui-méme ou par un élégué spécial. Art.... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...par le conseil municipal, le suppléant du maire aéra pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. l'.iti... | |
| Raoul Audibert - Burial laws - 1885 - 834 pages
...dans l'hypothèse où le maire refuse1 Décision du minist., Bull. off. 1856, n° 77, p. 249. rait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Telle était déjà, au reste, la disposition de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837. C'est encore... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...aujourd'hui par l'article 8a de la loi du 5 avril 1884, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Le... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...conseiller municipal désigné parle conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ABT. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui seront prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 498 pages
...85 de la loi nouvelle remplace l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, et dispose que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ».... | |
| René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...municipale qui donne au préfet le droit d'agir à la place du maire, lorsque celui-ci refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, sérail inapplicable dans ce cas, puisque le conseil municipal n'a pas pris de délibération. Cependant,... | |
| Louis Frédéric Eugène Duval - 1888 - 734 pages
...lieu et place de celui du maire ; ce poutoir est donné au préfet par l'art. 85, loi de 1884; dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Mai»... | |
| France. Ministère de l'éducation nationale - Education - 1889 - 888 pages
...l'acquisition. Lui municipale (art. 85). — Dans le cas où le maire refuserait ou infligerait (le l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiice par lui-même ou par un délégué spécial. ABT.... | |
| Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 422 pages
...de l'article 85 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale, ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. »... | |
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