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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour ïe compte de la commune ,...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...le cas où le maire réfuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits parla loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1841
...service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,...
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