Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
Full view - About this book

Cours de Droit Administratif Et de Législation Française Des ..., Volume 1

Théophile Ducrocq - Administrative law - 1897
...ce projet proposait de modifier l'article 15 de la loi de 1837, de la manière suivante : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un « des actes qui lui sont prescrits par les lois ou de prendre dans « l'intérêt de la sûreté publique les mesures qui rentrent dans ses...
Full view - About this book

Traité pratique des chemins vicinaux

Ernest Henry - Roads - 1897 - 782 pages
...d'intervenir, «n vertu de l'ariicle 85 de la loi du 5 avril 1884, puisque le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. l'urmi ces actes figure assurément l'exécution de toute décision régulièrement prise par le conseil...
Full view - About this book

Principes de droit civil français, Volume 1

François Laurent - Civil law - 1898
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (loi du 5 août 1884, art. 84). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (loi...
Full view - About this book

Archiv für öffentliches Recht, Volume 14

Constitutional law - 1899
...30 und 39 des französischen Gesetzes vom 18. Juli 1837 über die Gemeindeverwaltung. 350 gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le prefet, apres l'en avoir requis, pourra y proceder d'office par lui-meme ou par un delegue special."...
Full view - About this book

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
Full view - About this book

Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
Full view - About this book

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...certains actes, le législateur de 1884 a jugé nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial » (art. 85). four...
Full view - About this book

Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial. ART....
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...par un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (1)....
Full view - About this book

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...— Diet . des formules, MAIRES- ET ADJOINTS. Dfleytition faite pur Г administration. — Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pourrait, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou par un délégué spécial. (L. 5 avril...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF