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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850
...conseil mu» Dieipal. de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu que la charge de...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...exceptionnels, qu'à la tenue des actes de l'état civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire...Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué spécial. » Ce droit extraordinaire confié au Préfet...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...j'aie à vous expliquer, relativement aux attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un dolcgué spécial. » I. Je dois d'abord vous faire observer que la disposition...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...le texte fournit un argument de quelque valeur pour l'affirmative , puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait « de...un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le pré« fct, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par « lui-même ou par un délégué...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1854
...— Allendu que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 183", dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la lui. après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 3

E.V. Foucart - Finance, Public - 1855 - 1578 pages
...de tout ce qu'il a fait conformément à des ordres supérieurs. Si le maire refusait ou négligeait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait y procéder d'office par liù-même ou par un délégué spécial. (L. 18 juill. 1837, 15....
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Administration financière des communes, ou recueil méthodique et ..., Volume 2

P. Braff - 1857
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ART. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...; que si l'art. 15 de la même loi dispose que, dans le cas où un maire négligerait ou refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même, ce droit du préfet n'est applicable qu'aux actes administratifs...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 339 pages
...remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (art. 11). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - Civil law - 1857 - 604 pages
...prescrit pas un mode spécial de nomination; il suspend et révoque les titulaires de ces emplois. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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