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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars ...

France - 1908 - 101 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art....
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Studii e questioni di diritto processuale civile ...

Luigi Ferrara - 1908 - 526 pages
...legge municipale 18 luglio 1837, cosi dispone: « Dans le cas où le maire refuserait ou negligerai de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis , y procèder d' office par lui-mème ou par un délégué special »....
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Traité pratique des chemins vicinaux

Ernest Henry - Roads - 1911 - 879 pages
...vertu de l'article 86 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial (C....
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place (art. 99, in fine) (2; ; b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, cequiéquivautàla mise en demeure de tout à l'heure, y procède d'office par lui-même...
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Pages libres

1904
...qui choisit le maire ; mais immédiatement les correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué spécial, article...
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Annuaire de législation française, Volume 4

Law - 1885
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 79

France - France - 1879
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 84

France - France - 1884
...par le conseil, sinon pris dans l'ordre dutableau (3). 85. Dans le cas où le maire refuserait où négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiir.e par luimême ou par un dél ''gué spécial (4)....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - Law - 1872
...à en faire les tondions, conformément k l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ''•! négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en ivoir requis, pourra y procéder d'olflce par lui-même ou par un délégué...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900
...pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....
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