 | France - 1908 - 126 pages
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art.... | |
 | Luigi Ferrara - 1908 - 552 pages
...legge municipale 18 luglio 1837, cosi dispone: « Dans le cas où le maire refuserait ou negligerai de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis , y procèder d' office par lui-mème ou par un délégué special ».... | |
 | Ernest Henry - Roads - 1911 - 900 pages
...vertu de l'article 86 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial (C.... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...demeure, fera le règlement de police à sa place (art. 99, in fine) (2; ; b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, cequiéquivautàla mise en demeure de tout à l'heure, y procède d'office par lui-même... | |
 | 1904 - 546 pages
...qui choisit le maire ; mais immédiatement les correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué spécial, article... | |
 | J. Dagnan - France - 1928 - 1334 pages
...livre iv du code pénal: — vu l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de. faire un des actes prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut procéder d'office par lui-même ou... | |
 | Law - 1885 - 290 pages
...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4).... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...par le conseil, sinon pris dans l'ordre dutableau (3). 85. Dans le cas où le maire refuserait où négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiir.e par luimême ou par un dél ''gué spécial (4).... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...à en faire les tondions, conformément k l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ''•! négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en ivoir requis, pourra y procéder d'olflce par lui-même ou par un délégué... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
