...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art....

...legge municipale 18 luglio 1837, cosi dispone: « Dans le cas où le maire refuserait ou negligerai de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis , y procèder d' office par lui-mème ou par un délégué special »....

...vertu de l'article 86 de la loi du 5 avril 1881, aux termes duquel, quand le maire néglige ou refuse de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué spécial (C....

...demeure, fera le règlement de police à sa place (art. 99, in fine) (2; ; b) Le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi; le préfet, après l'avoir requis, cequiéquivautàla mise en demeure de tout à l'heure, y procède d'office par lui-même...

...qui choisit le maire ; mais immédiatement les correctifs s'imposent, qui sont les suivants : Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, yprocéder lui-même d'office ou par un délégué spécial, article...

...municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau (3). Art. 80. • — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial (4)....

...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...

...par le conseil, sinon pris dans l'ordre dutableau (3). 85. Dans le cas où le maire refuserait où négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiir.e par luimême ou par un dél ''gué spécial (4)....

...à en faire les tondions, conformément k l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ''•! négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en ivoir requis, pourra y procéder d'olflce par lui-même ou par un délégué...

...pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de l'aire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, «près l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial....