 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...près par cœur, c'est l'article Ib de la loi du 18 juillet 1837. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. • Voilà toute la difficulté; et, tout le monde le sait bien, il n'y t pas seulement ce uroit général... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...lui sont prescrits par la loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ' 264 LES... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...l'autorité municipale » Tel est l'esprit dans lequel a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le « maire refuserait ou négligerait de...d'office par lui-même « ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue un remède suprême dont on ne peut user qu'avec mesure. On ne saurait... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...l'autorité municipale » Tel est l'esprit dans lequel a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le * maire refuserait ou négligerait de faire...requis, pourra y procéder d'office par lui-même a ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue un remède suprême dont on ne peut... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 pages
...Commune soit représentée ou non au procès. Cette (1) Loi du 18 juillet 1837 art. 15. « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » jurisprudence nous paraît très-fâcheuse, étant donnés surtout les moyens de coercition que... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. t)ans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même on par un délégué... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. la. — Dans le cas où Je maire refuserail ou négligerait de faire un des actes qui lui sont...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Remarques sur la loi de 1837. — 11 importe de mettre en lumière la distinction établie par 1ns... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1880 - 770 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant le Gouverneur-Général.... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
