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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 340 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il...
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Annales du Sénat et de la Chambre des députés, Part 5

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876
...près par cœur, c'est l'article Ib de la loi du 18 juillet 1837. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. • Voilà toute la difficulté; et, tout le monde le sait bien, il n'y t pas seulement ce uroit général...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 340 pages
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...lui sont prescrits par la loi, le préfet, après Ten avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ' 264 LES...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...l'autorité municipale » Tel est l'esprit dans lequel a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le « maire refuserait ou négligerait de...d'office par lui-même « ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue un remède suprême dont on ne peut user qu'avec mesure. On ne saurait...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...l'autorité municipale » Tel est l'esprit dans lequel a été voté l'article 15 ainsi conçu : « Dans le cas où le * maire refuserait ou négligerait de faire...requis, pourra y procéder d'office par lui-même a ou par un délégué spécial. » Cette disposition constitue un remède suprême dont on ne peut...
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Des municipes en droit romain: Des biens des communes en droit français

Albert Chaudé - 1878 - 337 pages
...Commune soit représentée ou non au procès. Cette (1) Loi du 18 juillet 1837 art. 15. « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » jurisprudence nous paraît très-fâcheuse, étant donnés surtout les moyens de coercition que...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. t)ans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même on par un délégué...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. — Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. la. — Dans le cas où Je maire refuserail ou négligerait de faire un des actes qui lui sont...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Remarques sur la loi de 1837. — 11 importe de mettre en lumière la distinction établie par 1ns...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens - Europe - 1880
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant le Gouverneur-Général....
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