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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a donc le pouvoir de prendre,...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - Constitutional law - 1841 - 1038 pages
...d'une réunion légale. 4e Ils révoquent les gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...loi, portant que , dans le cas où le maire négligerait on relu- \ serait de faire un des actes qui sont prescrits par la loi, le préfet , après l'en...procéder d'office, par lui-même ou par un délégué. Il nous semble, d'après la discussion , et d'après la place occupée par cet article 15, qu'il n'est...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...l'art. 13 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont 11 s'agit, car, nulle part, dit ce même auteur, la loi ne prescrit aux...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office...
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Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1107 pages
...suivre. L'art. 15 est ai'iM conçu : • Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire ira des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet,...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui même ou par un d. 'lègue sp' cial. • Et l'art, fil ajoaie •"— « Le maire peut sent d livrer...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. «ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. «Ант. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique, pour le compte de la commune,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Celte disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...actes qui lui sont commandés. Tel est l'objet de l'article 15 qui dispose en ces termes : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par luimême ou par un délégué spécial. » Cette disposition ne doit, toutefois, s'appliquer qu'avec beaucoup de réserve et qu'autant que...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...que l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837 doit être restreint aux cas où le maire refuserait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi. Or la loi des 1 6-24 août 1790 et les autres textes qui confient certains objets à la vigilance et...
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