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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 10

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1848
...l'art. 15 au cas qui nous occupe. Cet article n'autorisant le préfet à procéder d'office que dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ...i lui sont prescrits par la loi, ne comprend pas celui dont il s'agit, car, nulle part, dit ce même...
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L'administration locale en France et en Angleterre

Paul Leroy-Beaulieu - Local government - 1872 - 447 pages
...l'autorité du préfet. Aussi l'article 15 de la loi dulSjuillet 1837 dit il expressément : « Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Pour tout ce qui concerne les attributions du maire comme délégué du pouvoir central, le préfet...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi,legouverneur, après l'en -ivoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...mais il ne peut en encourir la responsabilité. En cas de négligence, de la part du maire, de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourrait procéder d'office par lui-même, ou par un délégué spécial. Indiquer au préfet, par...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872
...départements ; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes, prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office, par eux-mêmes ou...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896
...communiquer les pièces et d'examiner toutes les branches du service. Si le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, l'autorité supérieure, après l'avoir requis, pourra y procéder elle-même ou nommer un délégué...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Bulletin des lois

France - Law - 1873
...municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'article 3o. 36. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 15

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...resteront-ils sacriliés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui Aii sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, oourra y procéder d'oflice par...
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Revue catholique des institutions et du droit

Canon law - 1875
...d'agir, ce manquement à sa sanction dans l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837 qui porte « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qni lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office...
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