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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1903
...de l'administration générale du pays. L'article 15 du projet donne au préfet, dans le cas où un maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par 1л loi, le droit d'y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Cette disposition...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Part 2

International law - 1903
...département; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'article 13 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15 (art. Ц du projet). « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra v procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16 (art. 15 dit projet). <c...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - French language - 1904 - 755 pages
...sont appelés à en l'aire fonction. Dans lo cas où le maire refuserait ou négligerait d'accomplir un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le...après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office lui-même ou par un délégué spécial. Parmi les fonctions spéciales mij sont attribuées au maire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 111

1905
...des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où lu maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofuce par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsq àuneud pour le compte de la commune,...
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La funzione sostitutiva nella sorveglianza e nella tutela degli enti locali

Luigi Ferrara - 1905 - 49 pages
...legge municipale 18 luglio 1837 così dispone : « Dans le cas où le maire refuserai! ou negligerai! de faire • un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, « après l'en avoir requis, y procèder d'office par lui-méme ou « par un délégué special...
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Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1107 pages
...conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial (2)....
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises

International Colonial Institute - Colonies - 1906
...appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. ARTICLE 36. (S. -PSN). 37 (G.). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué...
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Revue politique et parlementaire, Volume 54

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907
...certainement, est très justifié : le préfet peut se substituer au maire dans le cas où ce dernier « refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi » ; mais elle contient, en outre, un article 99 qui confère au représentant du pouvoir central le...
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L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 652 pages
...M. Charles Riou. — Sénat, séance du 6 juillet 1go5. 3. Cet article est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. »...
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