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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Manuel de l'archiviste des préfectures, des mairies et des hospices

Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 368 pages
...1er janvier 1823. Loi du 18 Juillet 1839 (EXTRAIT) SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofûce, par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 31. Les receltes ordinaires des communes...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1861
...termes de l'art. 15 de la loi d« 18 juill. 1837, au cas de refus ou de négligence du maire de faire nn des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécial; que, par l'art. 10, § 8, même loi,...
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Traité de la police administrative, générale et municipale

Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 452 pages
...mauvaises ; il ya été pourvu. 365. 1° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après avoir requis, peut y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial. Telle est la...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863
...qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837,.au cas de refus pu de négligence du maire de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécinl ; — Que, par 1 article 10, § 8, de...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 2

Fishery law and legislation - 1865
...L'article 15 de Îa loi du 18 juillet 1837, portant que dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, te préfet peut y procéder d'office ou par un délégué spécial, est applicable aussi bien lorsque...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pages
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 380 pages
...ses fonctions à un ou plusieurs de ses suppléants. Art. 41. Dans le cas où le Magistrat communal refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Conseil communal, après l'en avoir requis, peut y faire procéder d'office par un suppléant ou par...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. TOM. i. 8 « ART. 15. Dans la cas oule maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. « ART. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 4

Fishery law and legislation - 1869
...article : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire nu des actes qui « lui sonl prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y pro« céder d'ofllce par lui-même ou par un délégué spécial. » Le projet du gouvernement contenait,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 13 juillet 1857 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Cette disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt...
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