 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 pages
...1er janvier 1823. Loi du 18 Juillet 1839 (EXTRAIT) SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'ofûce, par lui-même ou par un délégué spécial. Art. 31. Les receltes ordinaires des communes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1861 - 556 pages
...termes de l'art. 15 de la loi d« 18 juill. 1837, au cas de refus ou de négligence du maire de faire nn des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécial; que, par l'art. 10, § 8, même loi,... | |
 | Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 464 pages
...mauvaises ; il ya été pourvu. 365. 1° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après avoir requis, peut y procéder d'office, par lui-même ou par un délégué spécial. Telle est la... | |
 | Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 18 juillet 1837,.au cas de refus pu de négligence du maire de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder par lui-même ou par un délégué spécinl ; — Que, par 1 article 10, § 8, de... | |
 | Fishery law and legislation - 1865 - 468 pages
...L'article 15 de Îa loi du 18 juillet 1837, portant que dans le cas où le maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, te préfet peut y procéder d'office ou par un délégué spécial, est applicable aussi bien lorsque... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté... | |
 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...ses fonctions à un ou plusieurs de ses suppléants. Art. 41. Dans le cas où le Magistrat communal refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Conseil communal, après l'en avoir requis, peut y faire procéder d'office par un suppléant ou par... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. TOM. i. 8 « ART. 15. Dans la cas oule maire refuserait ou négligerait de faire un des actes...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. « ART. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il... | |
 | Fishery law and legislation - 1869 - 472 pages
...article : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire nu des actes qui « lui sonl prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y pro« céder d'ofllce par lui-même ou par un délégué spécial. » Le projet du gouvernement contenait,... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 632 pages
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 13 juillet 1857 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial (art. 15). » — Cette disposition peut-elle s'appliquer aux actions judiciaires à former dans l'intérêt... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
