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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 138
by France - 1810 - 633 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1865
...consentement de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audil cas, elle oblige a'issi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est...réputée marchande publique, si elle ne fait que débiter les marchandises dont son mari se mêle; mais seulemenl quand elle t'.iii un commerce séparé,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. 1. — Lorsqu'il est établi par le jugement que si un mari a été assigné, c'est dans l'unique but...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et dé tailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorqu'elle fait...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866 - 820 pages
...concerne son négoce » et au dit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté H entre eux. a Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est »réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » 2. Pour qu'une femme soit...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...s'il ya coin• muimulé entre eux. « Klle n'est pas réputée marchande publique, si • elle rie fait que détailler les marchandises du • commerce...seulement quand < elle fait un commerce séparé. » Art. 71. t Lorsque le mari est frappé d'une ronilainnation emportant peine afllictive ou inla•...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux.— C. civ., 204, 205, 1177, 1189, 1211. — C. com., 4, 7, 65,67. •<" 1. — 11 est de principe que...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de sou mari, s'obliger pour ce qui ion faite par la loi du 13 mai 1863.) 178. Dans le cas où la corruption aurait pour objet eux4. — Civ. 1409, n. 2, 1419, 1420; Corn. 4, 5 , 7 , 22. — Elle n'est pas réputée marchande...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866
...— 742. D'après le dernier alinéa de notre article, la femme n'est plus marchande publique, quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Alors, en effet, ce n'est plus elle qui fait le commerce, c'est son mari, dont elle est simplement...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pages
...marchande publique, pîut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, e!, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...si elle ne fait que détailler les marchandises du commère de son mari^ mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (V. les art. 13, 124, 215...
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