 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Code Napoléon - Page 132by France - 1810 - 633 pagesFull view - About this book
 | Civil law - 1907 - 956 pages
...époux comme une impossibilité juridique, puisqu'il déclare que la femme n'est pas réputée martkande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. N'est-ce pas dire implicitement... | |
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