Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882 - 816 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Comme le mari, dans le cas où il ya communauté, profile des gains du négoce de sa femme, il est...
Full view - About this book

Droit romain:- Condition de la femme mariée: Droit français:- Dans quelle ...

Maurice G. Marchand - 1882 - 972 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sana l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; » et l'art. 1426 ajoute que : « Les actes faits par la femme sans le consentement de son mari n'engagent...
Full view - About this book

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...audit cas, elle » pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les mar» chandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un > commerce séparé » (art. 220). Cpr. art. 5, Co. On présente quelquefois ces textes comme établissant une exception...
Full view - About this book

Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, •'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y » communauté antre eux. avons demandé au futur et à la future, s'ils veulent se prendre pour...
Full view - About this book

Du bail à ferme en droit romain et en droit français

Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pages
...Dans le cas contraire, une troisième devient indispensable. « La femme, dit eu effet l'article 220, n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » L'article 235 de la Coutume de Paris exigeait un commerce différent; la rédaction moins sévère...
Full view - About this book

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...l'autorisation de son mari, ester en jugement et s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Art. 161. — Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante,...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui st ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après...VI du présent titre. Art. 761. Toute réclamation ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs marchands,...
Full view - About this book

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...publique, peut sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé 'art. 5 du Code de comm.) Les...
Full view - About this book

Droits et devoirs de la femme devant la loi française

Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...l'affichage dans l'auditoire du tribunal de commerce. 230. Notons ici qu'une femme « n'est pas répuliJe marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé3 ». Quand elle détaille les...
Full view - About this book

Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...peut, dit a l'art. 10, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour (I)NAMUH, n° 162. <c ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son « mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un cornci merce séparé. » Cet article reproduit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF