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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 89

Commercial law - 1911
...termes de l'art. 220 C. civ., un intérêt direct dans ce commerce, puisque la femme ne, peut être réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; Considérant, au surplus, que si les termes de la convention étaient ambigus, ils devraient s'interpréter...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - Civil law - 1914 - 386 pages
...marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne eon négoce (1); et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 8. — Les mineurs marchands,...
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Trattato teorico-pratico di diritto commerciale, Volume 1

Umberto Navarrini - Commercial law - 1920 - 476 pages
...cosa contraria ai principi, ma evidentemente ingiustificata, perchè (1) Cod. frane., art. 5, a). 2: " Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marcbandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce...
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Précis théorique et pratique de droit commercial, Parts 1-3

Albert Wahl - Commercial law - 1922 - 1282 pages
...233 (noie t'ercerou). V. pour les agents de change el courliers, n» 13H. — V. aussi n° 83. • Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les m, ..tantlises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telte que lorsqu'elle fait ni "nmerce...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832 - 796 pages
...Cod. comm. , en ce que , nonobstant les dispositions de ces articles qui veulent que la femme ne soit pas réputée marchande publique, si elle ne fait...détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne soit réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, l'arrêt dénoncé ,...
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Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 21

Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, au dit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté...n'est pas réputée marchande publique si elle ne t'ait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...concerne sou négoce; et. en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Mais elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle l'est seulement lorsqu'elle fait un commerce séparé (C. civ. 220; C. eomm. 5). 06. — La capacité...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

E. Laurent, Jérôme Mavidal, Emile Colombey, Louis Claveau, Constant Pionnier, Marcel R. Reinhard, Marc Bouloiseau, Georges Lefebvre - France - 1866 - 838 pages
...entre eux. • commerce de son mari, mais seulement quand « elle fait un commerce séparé. » « Klle n'est pas réputée marchande publique, si « elle ne fait que détailler les marchandises du • jugement ni contracter qu'après s'être fait auto« riser par le juge, qui peut, en ce cas, donner...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 6

Civil law - 1907
...époux comme une impossibilité juridique, puisqu'il déclare que la femme n'est pas réputée martkande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. N'est-ce pas dire implicitement...
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