...termes de l'art. 220 C. civ., un intérêt direct dans ce commerce, puisque la femme ne, peut être réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; Considérant, au surplus, que si les termes de la convention étaient ambigus, ils devraient s'interpréter...

...marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne eon négoce (1); et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 8. — Les mineurs marchands,...

...cosa contraria ai principi, ma evidentemente ingiustificata, perchè (1) Cod. frane., art. 5, a). 2: " Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marcbandises du commerce de son mari ; elle n'est pas réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce...

...233 (noie t'ercerou). V. pour les agents de change el courliers, n» 13H. — V. aussi n° 83. • Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler les m, ..tantlises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telte que lorsqu'elle fait ni "nmerce...

...difficultés à cet égard, l'article 5, al. 2, G. com., a posé, pour la femme mariée, deux règles : a) elle n'est pas réputée marchande publique si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari ; b) elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Il résulte de là que,...

...Cod. comm. , en ce que , nonobstant les dispositions de ces articles qui veulent que la femme ne soit pas réputée marchande publique, si elle ne fait...détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle ne soit réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé, l'arrêt dénoncé ,...

...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce, et, au dit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté...n'est pas réputée marchande publique si elle ne t'ait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle...

...concerne sou négoce; et. en ce cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Mais elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; elle l'est seulement lorsqu'elle fait un commerce séparé (C. civ. 220; C. eomm. 5). 06. — La capacité...

...entre eux. • commerce de son mari, mais seulement quand « elle fait un commerce séparé. » « Klle n'est pas réputée marchande publique, si « elle ne fait que détailler les marchandises du • jugement ni contracter qu'après s'être fait auto« riser par le juge, qui peut, en ce cas, donner...

...époux comme une impossibilité juridique, puisqu'il déclare que la femme n'est pas réputée martkande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. N'est-ce pas dire implicitement...