Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 138
by France - 1810 - 633 pages
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 11. Les femmes marchandes...
Full view - About this book

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 904 pages
...de l'art. 2066. Il résulte même des art. 220 C. civ. et 5 C. com. que la femme mariée n'est point marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de snn mari ; qu'elle ne devient telle, que lorsqu'elle fait un commerce sépiré. Peu importerait qu'elle...
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
..., s'obliger pour « ce qui concerne son négoce ; et , « audit cas, elle oblige aussi son mnri, « s'il ya communauté entre eux. « « — Elle n'est...fait que détailler « les marchandises du commerce do « son mari ; elle n'est réputée telle que « lorsqu'elle fait un commerce séparé.« (•) V....
Full view - About this book

Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...notre art. 220 : « La femme n'est point marchande publique lorsqu'elle ne fuit que détuilier lex marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé.» Nous verrons bientôt l'importance de celle distinction. 803. — 3° Selon le droit commun, l'autorisation...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1862 - 806 pages
...elle est marchande publique , peut, sans autorisation, «'obliger pour ce qui concerne son négoce. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Les arbitres ont accepté leur vocation et se sont réunis le vendredi sept novembre 1862, à neuf...
Full view - About this book

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; el, audit cas, elle oblige aussi son mari , s il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...publique, si elle ne fait que détailler les marchandises <lu commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. (C. 215, 1426; Со....
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...elfe est marchande publique, peut » sans autorisation s'obliger pour ce qui concerne son commerce. > Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari; mais seu> lement quand elle fait un commerce séparé. » Cet article 122 est textuellement tiré de l'art....
Full view - About this book

Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...La ft/mme, marchande publique, peut, sans l'autorisation •• de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, - audit cas, elle oblige...aussi son mari s'il ya communauté entre •• eux. •• (Art. 5, C. com.) La mesure dans laquelle la femme, marchande publique, peut engager son mari...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1864
...s'obliger pour ce qui concerne sou négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunuuic entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique,...mais seulement quand elle fait un commerce séparé Arl. 215. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infámame, encore...
Full view - About this book

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 816 pages
...(lui concerne son négoce ; et, auditcas, elle oblige aussi SOP mari. » il ja communauté entre euT. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé.— Co. T. 6S. 67. — 220....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF