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" La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle... "
Code Napoléon - Page 140
by France - 1810 - 633 pages
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The French Law of Marriage, and the Conflict of Laws that Arises Therefrom

Edmond Kelly - Conflict of laws - 1885 - 158 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y a communaute entre eux. Elle n'est pas réputee marchande publique si elle ne fait que detailler...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 866 pages
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce 3»eibructcn corn il. 3u'i 220. Treibt bie gran üffentlidi ,C>anbel£¡a.efdiafte in iíjrem eigenen...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 748 pages
...La femme, si elle est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. (C. civ., 204, 205, 1177, 1189, 1211; — C. com., 4, 7, 65, 67.) I. — La femme peut ôlre marchande...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1887 - 658 pages
...L'article 220 porte : « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que detailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » Quand la femme débite dans la boutique de son mari, elle fait office de facteur ou de fille de...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...est marchande publique, peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour tout ce qui concerne sou négoce ; et, audit cas, elle oblige aussi son mari,...mais seulement quand elle fait un commerce séparé » (Art. 220.) Que cette autorisation soit expresse ou tacite, la femme peut, pour le besoin de son...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, au dit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Art. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictivc ou infamante (i),...
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Étude historique sur les professions accessibles aux femmes: Influence du ...

Jeanne Chauvin - Electronic book - 1892 - 302 pages
...articles 5 du Code de commerce et 22o du Code civil ont répondu par avance, en disant: « la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle, que lorsqu'elle fait un commerce séparé. » II n'y aura donc lieu de...
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La Semaine judiciaire

Law - 1893 - 908 pages
...marchande publique dans le sens de l'art. 78 de la loi du 20 mars 1880, lequel déclare que la femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; en outre, suivant sa requête du 4 mai 1889, elle voulait contracter pour elle seule, en vue d'assurer...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1894
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger, pour ce qui concerne son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Art. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...
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Traité du régime de communauté

Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...marchandises du. commerce de celuici. L'art. 220, § 2, C. civ.,. déclare en effet que la femme « n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé »; et l'art. 5, C- comm., contient la même disposition. — Cass., 1" mars 1826, Homoo , [S. et P....
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